POUR QUELS MARCHÉS ? QUELLES QUALIFICATIONS CHOISIR ?
LES MARCHÉS CONCERNÉS
Les qualifications portant une mention RGE sont obligatoire pour :
Les marchés subventionnés en rénovation énergétique. Essentiellement les travaux de rénovation de logements individuels pour lesquels le client souhaite financer les travaux par un ECO Prêt à Taux Zéro (ECO PTZ), des Certificats d’Economie d’Energie ou MaPrimRenov’. Les marchés de la rénovation énergétique avec recours aux énergies renouvelables (Solaire, aérothermie, Biomasse) pour lesquels le client souhaite financer les travaux par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Les marchés publics d’Etat visant une haute performance énergétique des bâtiments à construire ou rénover. Les subventions de l’ANAH.
LES MARCHÉS POTENTIELLEMENT CONCERNÉS
Une qualification portant une mention RGE peut être exigée pour :
Les marchés publics des collectivités et des bailleurs sociaux visant une haute performance énergétique.
QUELLES QUALIFICATIONS PERMETTENTE L’ACCES AU RGE ?
Installation d’équipements recourant aux énergies renouvelables (EnR)
Aérothermie, chauffage au bois, solaire thermique. Pour chaque spécialité EnR l’entreprise doit posséder une qualification RGE EnR.
Travaux d’amélioration énergétique hors recours aux EnR
Isolation des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, menuiseries extérieures, équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire de recourant pas aux EnR Pour chaque spécialité l’entreprise doit posséder une qualification RGE. L’entreprise a le choix entre des qualifications métiers Qualibat ou une qualification transversale ECO Artisan.
COMMENT ACCEDER A LA QUALIFICATION RGE ? – QUELLES FORMATIONS ?
Pour les qualifications EnR : Qualit’EnR a défini des référentiels de formation précis et a agréé des formateurs auxquels les entreprises doivent avoir obligatoirement recours pour former leurs référents techniques. A l’issue de ces formations, des examens de type QCM sont administrés afin de valider les connaissances théoriques des futurs référents.
Pour les qualifications métiers & ECO ARTISAN : Une formation aux économies d’énergie est exigée pour un référent technique par tranche de 10 salariés. Les formations préconisées sont les formations FEE Bat qui correspondent à un référentiel national validé par les pouvoirs publics et notamment l’ADEME.
Module RENOV : Identifier les éléments clés d’une offre globale d’amélioration énergétique des bâtiments. Maîtriser les outils pour mettre en œuvre une offre globale.
LE DOSSIER DE DEMANDE DE QUALIFICATION
Les dossiers Qualit’EnR peuvent se télécharger gratuitement à partir du site qualit-enr.org. L’accès à Qualibat se fait auprès de l’agence régionale de Qualibat (tél. 04 67 92 12 05).
Les exigences pour la qualification :
Les principales exigences générales communes aux qualifications :
- Obligation d’assurance, déclaration du chiffre d’affaire
- Déclaration d’effectif
- Déclaration de références de chantier
Les principales exigences des qualifications RGE :
- Obligation de formation et de présence d’un référent technique
- Engagements de l’entreprise dans le respect de la charte RGE
- Obligation d’audit en entreprise
- Obligation d’un nombre minimal de références récentes dans le champ RGE
Exigences complémentaires spécifiques à ECO Artisan :
- Obligation de possession du Titre d’Artisan délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (ou équivalence.
- Obligation de proposer une évaluation thermique (par l’acquisition d’un logiciel d’évaluation thermique, en passant par un autre ecoartisan, en faisant appel à un BET)
INFORMATIONS ET CONTACTS :
CAPEB Hérault :
- Service formation : Gisèle Truntzer : 04 99 77 22 80 / formation@capeb-herault.fr
- Service qualification : Cyril Pages : 06 77 63 95 25 / beziers@capeb-herault.fr
Qualibat Sud : Anne Giuntini : 04 67 92 12 05 / a.giuntini@qualibat.com
Qualit’EnR : 01 48 78 70 90 / contact@qualit-enr.org
En savoir plus sur ECO Artisan : www.eco-artisan.net
Nomenclature des qualifications Qualibat : www.qualibat.com Nomenclature des qualifications Qualifelec : www.qualifelec.fr Téléchargement de dossier Qualit’EnR : www.qualit-enr.org
